Relevé 31

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Le relevé 31 sert à déclarer les renseignements sur l’occupation d’un logement au 31 décembre de l’année visée. Les renseignements fournis sur ce relevé sont utilisés par le locataire ou le sous-locataire qui demande le crédit d’impôt pour solidarité dans sa déclaration de revenus.

Date importante : Vous pouvez produire les Relevés 31 à compter du 5 janvier. Vous avez l’obligation de les remettre à vos locataires avant le 28 février. Pour obtenir plus d’informations sur ce sujet, veuillez consulter notre onglet Liens utiles.


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